Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France <BR>

J.O. 246 du 21 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France

NOR : CEAA0500130V

Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, à effet du 30 septembre 2005, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique The Pension Annuity Friendly Society Limited, dont le siège social est Sackville House, 143-149 Fenchurch Street, London EC3W 6BN (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats, comportant des engagements contractés en France en libre prestation de services, à la société The Partnership Life Assurance Company Limited (ex-New PAFS), dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société The Pension Annuity Friendly Society Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.